Directive de procédure no 41 : Cas types
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1.0 Cette directive de procédure explique :
- ce qu’est un cas type ;
- pourquoi une approche fondée sur un cas type peut être adoptée ;
- comment un cas type est choisi ;
- ce qu’il advient des autres dossiers portant sur des questions similaires ;
- comment un cas type est traité.
2.0 Définition d’un cas type
2.1 Un cas type est un dossier sélectionné dans un groupe d’appels ou de requêtes qui soulèvent la même question nouvelle ou importante. Il est généralement confié rapidement à un comité qui fournira des directives quant à sa gestion et tranchera finalement l’appel ou la requête.
2.2 Un cas type est choisi avec l’idée que la décision qui en découle pourra aider le Tribunal à régler des questions similaires dans des cas connexes. Bien que chaque cas soit réglé selon son bien-fondé propre, un cas type peut favoriser la cohérence et l’équité en matière de prise de décisions.
2.3 Une approche fondée sur un cas type est adoptée au besoin pour assurer la cohérence, l’équité et l’efficacité au moment de régler plusieurs dossiers portant sur la même question nouvelle ou importante. Elle ne vise pas à remplacer le développement jurisprudentiel habituel du Tribunal ni à limiter le règlement particulier de chaque cas.
3.0 Raisons pour lesquelles une approche fondée sur un cas type peut être adoptée
3.1 Le Tribunal peut adopter une approche fondée sur un cas type lorsque plusieurs appels ou requêtes portent sur la même question nouvelle ou importante. Cette approche permet au Tribunal d’accorder la priorité à un cas en vue de son règlement rapide, dans l’optique de donner des directives qui pourraient aider à régler d’autres cas connexes.
3.2 Aux fins de la présente directive de procédure, toute mention aux termes « groupe », « plusieurs » ou cas « connexes » se rapporte uniquement aux appels ou requêtes qui soulèvent la même question nouvelle ou importante. Les cas n’ont pas besoin d’avoir en commun les mêmes faits, le même milieu de travail, le même secteur d’activité, le même diagnostic ou le même type de demande.
3.3 La décision d’adopter une approche fondée sur un cas type relève de l’entière discrétion de la présidente. Pour décider s’il y a lieu d’adopter cette approche, la présidente peut déterminer si le cas :
- soulève une question importante ayant des répercussions sur d’autres travailleurs ou employeurs, ou sur le régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail dans son ensemble ;
- nécessite d’interpréter des articles nouveaux ou modifiés de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ;
- implique d’interpréter une politique nouvelle ou modifiée de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ;
- soulève des questions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés ou au Code des droits de la personne de l’Ontario ;
- survient, ou est susceptible de survenir dans plusieurs autres appels ou requêtes ;
- met en cause tout autre facteur qui favorise l’adoption d’une approche fondée sur un cas type.
3.4 Le personnel du Tribunal, un vice-président, un membre du comité ou l’une des parties peut demander d’envisager l’adoption d’une approche fondée sur un cas type. Si une partie en fait la demande, elle doit le faire par écrit et la soumettre le plus tôt possible. L’auteur de la demande devrait expliquer pourquoi l’approche fondée sur un cas type devrait être adoptée pour une question particulière.
4.0 Façon dont un cas type est choisi
4.1 Une fois qu’une approche fondée sur un cas type est adoptée, la présidente décidera quel dossier sera choisi comme cas type. Pour ce faire, la présidente tient compte de certains facteurs, comme :
- l’étape procédurale de l’appel ;
- l’exhaustivité ou la qualité du dossier de la preuve ;
- si le cas est suffisamment représentatif d’autres cas connexes ;
- si les principales questions à régler sont soulevées dans le cas type et si celui-ci peut être réglé efficacement sans que d’autres questions ne causent de retard inutile ;
- si les points de vue du travailleur et de l’employeur sont représentés ;
- si les parties sont représentées ;
- la position des parties quant à la question de savoir si le cas devrait être choisi comme cas type ;
- si le cas est approprié pour une date d’audience anticipée.
4.2 Avant de choisir un dossier comme cas type, le Tribunal invite normalement les parties à fournir des observations quant à la possibilité qu’il soit choisi en qualité de cas type, et à indiquer notamment si elles acceptent que leur dossier soit sélectionné. Lorsque les circonstances l’exigent, la présidente peut aller de l’avant, sans solliciter des observations.
4.3 Le personnel du Tribunal, un vice-président ou membre du comité ou l’une des parties peut demander de choisir un dossier comme cas type. Si une partie en fait la demande, elle doit le faire par écrit et la soumettre le plus tôt possible. L’auteur de la demande devrait expliquer pourquoi il y a lieu que le dossier soit choisi comme cas type, en se reportant aux facteurs énoncés à la section 4.1.
5.0 Sort des autres dossiers portant sur des questions similaires
5.1 Lorsqu’un cas type est choisi, d’autres dossiers soulevant les mêmes questions ou des questions similaires peuvent être mis en attente. Parfois, le Tribunal rend facultative la mise en pause d’un dossier, auquel cas les parties concernées en seront avisées. À d’autres moments, le Tribunal détermine qu’un dossier doit être placé en attente. Si une partie s’oppose à ce que son dossier soit mis en attente, le Tribunal examinera son objection. Les dossiers mis en attente peuvent être classés comme inactifs.
5.2 S’il y a lieu, le Tribunal peut permettre de traiter des questions préliminaires ou autres dans un dossier d’appel ou de requête qui a été mis en attente. Cela peut impliquer de régler séparément des questions (une question est entendue et tranchée avant une autre) ou de faire avancer le dossier partiellement si cela ne nuit pas à l’objectif de l’approche fondée sur un cas type.
5.3 Les dossiers mis en attente seront examinés périodiquement afin de déterminer s’il convient toujours qu’ils le soient. Les parties dont les dossiers sont en attente seront tenues au courant de l’avancée de leur dossier en tant que cas type, comme il se doit.
5.4 Une description générale du cas type choisi pourrait être publiée sur le site Web public du Tribunal. Le cas type ne devra comporter aucun renseignement personnel, confidentiel ou permettant d’identifier des parties.
5.5 Une fois le cas type réglé, le Tribunal examinera tous les dossiers connexes qui ont été mis en attente et transmettra la décision qu’il aura rendue à l’égard du cas type aux parties concernées dans ces dossiers. Le Tribunal avisera les parties dès que possible des prochaines étapes. Les parties peuvent présenter des observations sur la façon dont le cas type s’applique aux faits de leur propre dossier.
5.6 Les décideurs qui instruisent d’autres dossiers ne sont pas tenus de suivre la décision rendue dans un cas type. Le Tribunal rend sa décision selon le bien-fondé et l’équité de chaque cas. Cependant, si les faits ou les questions sont similaires, le raisonnement qui se dégage d’un cas type peut être convaincant[1].
6.0 Façon de traiter un cas type
6.1 Les étapes de traitement appliquées à un cas type sont généralement les mêmes que celles s’appliquant à d’autres cas. Un comité est habituellement nommé avant l’audience afin de fournir des directives au sujet des questions préliminaires ou du processus d’audience. Une fois nommé, le comité est chargé de gérer toutes les questions de procédure du cas et de régler celui-ci.
6.2 La présidente peut nommer un comité de 3 ou 5 membres. Un comité de 3 membres comprend un vice-président ou la présidente, un membre représentant les travailleurs et un membre représentant les employeurs. Un comité de 5 membres comprend un vice-président ou la présidente, deux autres vice-présidents, un membre représentant les travailleurs et un membre représentant les employeurs. La composition du comité peut changer au cours du traitement du cas type : cela peut se produire en réponse à des ordonnances de procédure, à des changements apportés aux questions ou au règlement séparé des questions. Si le comité change, les parties en seront avisées.
6.3 L’avis d’un cas type peut être transmis à la Commission si le Tribunal établit que sa participation serait utile. Les intervenants peuvent également être invités à participer à un cas type.
6.4 La participation de la Commission et des intervenants au processus d’audience sera limitée. Le comité déterminera l’étendue de leur participation et leur accès aux documents après avoir examiné les observations des parties.
6.5 Un conseiller juridique du Tribunal peut aider à traiter un cas type.
7.0 Références et ressources
7.1 Cadre juridique
Article 131 (le Tribunal a le pouvoir d’établir sa pratique et sa procédure) ; paragraphe 124 (1) (les décisions rendues selon le bien-fondé et l’équité ; le Tribunal n’est pas lié par la jurisprudence) ; article 174 (qui peut instruire et régler les appels au Tribunal) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
7.2 Décisions
Les décisions qui suivent illustrent comment le Tribunal a traité les questions liées aux cas types, aux intervenants et aux avis.
- Décisions nos 1169/20I et 1169/20I2 du Tribunal (participation des intervenants et de la Commission à titre d’amicus curiae)
- Décision no 95/09I du Tribunal (approche du Tribunal à l’égard d’un cas type)
- Décision no 2346/12I3 du Tribunal (demande de participation à titre d’intervenant)
7.3 Directives de procédure connexes
- Directive de procédure no 19 : Processus suivi pour saisir les vice-présidents ou comités des cas
- Directive de procédure no 21 : Qui peut assister à une audience
- Directive de procédure no 24 : Dossiers inactifs
- Directive de procédure no 31 : Pouvoir en matière de pratique et de procédure
- Directive de procédure no 32 : Procédure pour soulever une question en vertu du Code des droits de la personne ou de la Charte des droits et libertés
- Directive de procédure no 34 : Rôle des avocats du Bureau des conseillers juridiques du TASPAAT
Date d’entrée en vigueur Le 26 août 2026