Directive de procédure no 40 : Optimisation de la gestion des dossiers
Télécharger un exemplaire en format PDF.
1.0 Cette directive de procédure explique :
- ce qu’est l’optimisation de la gestion des dossiers ;
- quels dossiers sont sélectionnés aux fins d’optimisation de la gestion des dossiers ;
- en quoi consiste l’optimisation de la gestion des dossiers.
2.0 Explication de l’optimisation de la gestion des dossiers
2.1 L’optimisation de la gestion des dossiers est une façon souple et proactive, axée sur l’utilisateur, de gérer un appel ou une requête qui nécessite une surveillance plus étroite des procédures. Un dossier est rapidement confié au vice-président ou comité afin que ce dernier donne des directives de procédure et assure un règlement équitable et efficace de l’appel ou de la requête.
2.2 L’optimisation de la gestion des dossiers a pour objet d’assurer une surveillance rapide et continue des procédures dans des dossiers qui pourraient autrement accuser du retard ou devenir inutilement complexes. En confiant un dossier d’appel ou de requête à un vice-président ou comité dès le début de son traitement, le Tribunal peut :
- déterminer et régler les questions préliminaires plus tôt ;
- aider les parties à organiser leur preuve et leurs observations ;
- adapter le processus aux besoins et capacités des parties.
2.3 Chaque dossier est traité en fonction de ses circonstances particulières, et le vice-président ou comité a le pouvoir discrétionnaire de gérer la procédure.
3.0 Types de dossiers sélectionnés aux fins d’optimisation de la gestion des dossiers
3.1 Toute requête ou tout appel peut être choisi aux fins d’optimisation de la gestion des dossiers. Les facteurs pris en considération peuvent comprendre le type de demande ou les parties en cause.
3.2 Les facteurs liés au type de demande peuvent comprendre :
- la nature de la demande, notamment toute question importante juridique ou relative aux politiques (par exemple, l’inclusion de questions se rapportant à la Charte canadienne des droits et libertés ou au Code des droits de la personne de l’Ontario) ;
- la complexité de la demande, comme le nombre de questions ou de parties ;
- la nouveauté des questions en appel ;
- la possibilité que des questions soient en attente de règlement à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail ;
- la possibilité que la ou les mêmes questions aient déjà été réglées ;
- la nécessité de trancher les questions préliminaires avant l’audience ;
- la question de savoir si le Tribunal est déjà saisi de la même ou des mêmes questions dans des appels multiples, ou si l’appel a été qualifié de cas type ou y est afférent ;
- l’applicabilité de plusieurs lois sur les accidents du travail ;
- le type ou la complexité de la preuve ;
- le volume de documents ;
- l’âge du dossier.
3.3 Les facteurs relatifs aux parties en cause peuvent comprendre :
- une partie non représentée qui a besoin de recevoir des conseils procéduraux supplémentaires pour garantir un traitement équitable et efficace du dossier ;
- des demandes ou besoins de mesures d’adaptation complexes qui nécessitent une surveillance rapide et continue des procédures ;
- des différences en matière de représentation qui peuvent avoir une incidence sur l’équité ou l’efficacité de la procédure (par exemple, une partie est représentée, tandis que l’autre ne l’est pas) ;
- une relation très litigieuse entre les parties qui est exceptionnelle et qui peut causer du retard ou nuire à une audience équitable ;
- des demandes fréquentes ou nombreuses formulées par une partie afin d’obtenir des procédures ou des renseignements qui ne conviennent pas dans le cas de l’appel ou de la requête en question ;
- une audience qui a été ajournée à plusieurs reprises ;
- un représentant qui a déjà enfreint la Directive de procédure no 29 : Code de conduite pour les représentants, ou qui a eu une conduite qui constituait un abus de procédure ;
- une partie qui, à plusieurs reprises, a omis de répondre aux demandes ou aux directives du Tribunal ;
- une demande d’intervention d’un tiers.
3.4 À tout moment, le personnel du Tribunal peut déterminer qu’une requête ou un appel peut faire l’objet d’une optimisation de la gestion des dossiers, ce qui survient habituellement au début du traitement du dossier. Les parties peuvent demander par écrit que leur dossier fasse l’objet d’une optimisation de la gestion des dossiers dès que possible, après avoir appris que l’appel ou la requête pourrait bénéficier d’une surveillance plus étroite des procédures. Dans leur demande écrite, les parties devraient expliquer pourquoi elles pensent qu’une optimisation de la gestion des dossiers est appropriée, en se reportant aux facteurs mentionnés aux sections 3.2 et 3.3.
3.5 Sur recommandation de la vice-présidente greffière, de la directrice des services d’appel ou de l’avocate générale du Tribunal, la présidente décide de choisir un appel ou une requête qui fera l’objet d’une optimisation de la gestion des dossiers.
3.6 Un dossier sélectionné aux fins d’optimisation de la gestion des dossiers peut également être transmis au Service de règlement extrajudiciaire des différends (RED) du Tribunal. Un agent de règlement des différends du Service de RED aide habituellement à régler un dossier avant une audience.
3.7 L’optimisation de la gestion des dossiers est réservée aux dossiers qui doivent être confiés rapidement à un vice-président ou comité aux fins d’une surveillance continue des procédures. Les demandes de directives sur les questions relatives à la procédure et préparatoires à l’audition (comme le mode d’audition, les questions relatives à la divulgation ou les décisions préliminaires en matière de procédure) doivent être adressées à la vice-présidente greffière.
4.0 Déroulement d’une optimisation de la gestion des dossiers
4.1 Un dossier sélectionné aux fins d’optimisation de la gestion des dossiers sera confié à un vice-président ou comité dès le début du traitement de l’appel ou de la requête. Le vice-président ou comité fournira des directives et des conseils sur la façon de traiter le dossier.
4.2 Une fois le dossier confié au vice-président ou comité, celui-ci effectuera l’une des tâches suivantes ou les deux :
- gérer toutes les questions de procédure de l’appel ou de la requête ;
- régler l’appel ou la requête.
4.3 Si le vice-président ou comité saisi du dossier change, les parties en seront avisées.
4.4 Un conseiller juridique du Tribunal peut aider à traiter une requête ou un appel sélectionné aux fins d’optimisation de la gestion des dossiers.
4.5 Le vice-président ou comité peut faire le nécessaire pour garantir une procédure équitable, efficace et adaptée. Au besoin, cela peut notamment signifier prendre des mesures visant à gérer la procédure, à régler des questions de procédure ou à prévenir un abus de procédure, p. ex. :
- clarifier la liste des questions à régler et la compétence du Tribunal ;
- décider du mode d’audition qui convient (p. ex., par écrit, par téléconférence, par vidéoconférence, en personne ou hybride) ;
- établir le nombre de jours d’audience, leur fréquence ou leur durée ;
- fixer des limites raisonnables à la longueur des observations écrites ou à la durée des observations orales ;
- fixer des limites de temps pour la présentation de la preuve ou des arguments ;
- exiger des parties qu’elles respectent les délais précis impartis en ce qui concerne le dépôt des documents ou des réponses ;
- limiter ou ne pas autoriser la présentation d’autres observations sur des questions ayant déjà été correctement réglées ;
- exiger de fournir par écrit des éléments de preuve ou des observations ;
- limiter le nombre de témoins ou la portée de leur témoignage ;
- refuser de tenir compte des observations répétitives ou trop détaillées ou qui ne sont pas pertinentes par rapport aux questions ;
- régler d’abord certaines questions, comme les questions préliminaires ou de compétence ;
- gérer la participation au processus d’audition, notamment en établissant l’étendue de la participation de tout intervenant, et en décidant si des observateurs peuvent y assister et à quelles conditions ;
- commenter le comportement d’une partie ou d’un représentant ou en prendre acte officiellement ;
- prendre des mesures correctives appropriées en cas de non-respect des directives ou des exigences en matière de procédures ;
- statuer sur des questions complexes en matière de mesures d’adaptation ;
- imposer des restrictions aux parties ou au processus d’audition ou aux deux.
4.6 Si une partie ne suit pas les directives du vice-président ou du comité, celui-ci pourra :
- trancher l’appel ou la requête en se fondant sur les documents au dossier, sans tenir d’audience ;
- classer le dossier comme inactif ;
- fermer le dossier.
4.7 Dans des circonstances particulières, et conformément aux décisions antérieures du Tribunal, ce dernier peut rejeter un appel ou une requête pour cause d’abus de procédure. Il s’agit d’un recours exceptionnel qui ne sera envisagé que si des mesures moins graves ne permettent pas de corriger le comportement ou de protéger l’intégrité des processus du Tribunal de manière adéquate.
5.0 Références et ressources
5.1 Cadre juridique
Articles 131 (le Tribunal a le pouvoir d’établir sa pratique et sa procédure) et 132 (le pouvoir du Tribunal à l’égard des instances) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
5.2 Décisions
- Décision no 2924/18 du Tribunal (abus de procédure)
- Toronto (Ville) c. S.C.F.P., section locale 79, 2003 CSC 63 (abus de procédure)
5.3 Directives de procédure connexes
- Directive de procédure no 6 : Médiation (deux parties)
- Directive de procédure no 7 : Services de règlement extrajudiciaire des différends (une seule partie)
- Directive de procédure no 14 : Conférence préparatoire à l’audience
- Directive de procédure no 19 : Processus suivi pour saisir les vice-présidents ou comités des cas
- Directive de procédure no 21 : Qui peut assister à une audience
- Directive de procédure no 23 : Ajournements et désistements
- Directive de procédure no 26 : Fermeture de dossiers d’appel par le Tribunal
- Directive de procédure no 28 : Représentants
- Directive de procédure no 29 : Code de conduite pour les représentants
- Directive de procédure no 31 : Pouvoir en matière de pratique et de procédure
- Directive de procédure no 33 : Rôle du vice-président greffier du TASPAAT
- Directive de procédure no 34 : Rôle des avocats du Bureau des conseillers juridiques du TASPAAT
5.4 Date d’entrée en vigueur
En vigueur le 26 août 2026
Révisée le 28 août 2026