Le Tribunal est heureux d’annoncer que le service de dépôt électronique a été amélioré afin d’accélérer et de faciliter l’envoi de documents.
Nouveautés
- La limite de fichiers à téléverser par dépôt est passée à cinq (5).
- La taille maximale permise de chaque fichier a été augmentée à 3 Go.
- En plus des documents PDF, les fichiers vidéo MP4 sont maintenant acceptés.
- Les noms des fichiers déposés sont maintenant énoncés dans le courriel de confirmation.
Rappelons que chaque dépôt doit correspondre à un seul même appel.
Pour soumettre des documents liés à un autre appel, veuillez effectuer un autre dépôt électronique.
Ces mises à jour visent à simplifier le processus et à accélérer le traitement des dépôts électroniques.