Le processus d’appel préparatoire à l’audition du Tribunal est maintenant en vigueur. Les nouvelles procédures d’appel, les nouveaux formulaires et les directives de procédure révisées sont maintenant disponibles sur le site Web du Tribunal.
Si vous désirez interjeter appel, veuillez utiliser le nouveau formulaire d’avis d’appel.
À titre de rappel, le nouveau processus d’appel préparatoire à l’audition a pour but d’améliorer l’accès à la justice en :
- réduisant les délais conformément aux objectifs organisationnels
- rendant les documents procéduraux aussi clairs et faciles à comprendre que possible
- intégrant les processus aux systèmes de dépôt et de partage électroniques
- répondant aux autres questions soulevées au fil du temps (p. ex., assurer le consentement éclairé)
Dans le cadre de ce nouveau processus, le mode de partage par défaut est par voie électronique. Si vous êtes une partie à un appel au Tribunal et que vous n’êtes pas encore inscrite au service de partage électronique, veuillez remplir et nous envoyer un formulaire de consentement au partage électronique dès que possible. Vous pouvez envoyer des formulaires et des documents au Tribunal au moyen du service de dépôt électronique.
Le Tribunal va maintenant débuter les démarches de transition des dossiers en cours vers le nouveau processus. Ces démarches devraient prendre un maximum de 6 mois.
Si vous avez des questions au sujet du nouveau processus, veuillez communiquer avec notre centre téléphonique au 416 314‑8800 ou, sans frais en Ontario, au 1 888 618‑8846.