Se préparer en vue d’une audition par écrit

Auditions par écrit

Le Tribunal peut décider d’instruire votre appel par écrit si les questions y sont adaptées. Il ne tiendra pas d’audience. Un vice-président ou comité règle l’appel en examinant les documents au dossier, notamment les observations écrites des parties.

Comment se préparer à une audition par écrit

Une fois que vous avez reçu les documents au dossier, il est temps de vous préparer à l’audition par écrit.

Si vous avez un représentant, discutez de votre dossier avec lui.
Examinez attentivement le dossier du cas et les addendas. Ils contiennent les renseignements au dossier. Assurez-vous que tous les renseignements que vous souhaitez faire examiner figurent au dossier. Vous avez aussi le temps de déterminer si d’autres éléments de preuve peuvent être utiles.
Consultez les ressources sur notre site Web.
Examinez les décisions antérieures qui traitent de questions similaires à celles de votre appel. Vous pouvez soumettre une liste de décisions pertinentes pour examen.
Préparez des observations écrites pour l’audition. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de procédure n^o 4 : Préparation d’un appel au TASPAAT.

Lettre sur les questions en appel

Un auxiliaire juridique principal examine votre appel après avoir envoyé les documents au dossier aux parties concernées. Ensuite, il fait les démarches suivantes :

procéder à l’identification des questions à régler
assurer que le dossier contienne les renseignements nécessaires
déterminer si l’appel est prêt en vue d’une audition par écrit

Après son examen, l’auxiliaire juridique principal envoie une lettre sur les questions en appel, indiquant les questions en appel. Vous recevrez également :

l’addenda n^o 1 du dossier de cas
un Formulaire de certification en vue d’une audition par écrit
un Formulaire d’attente avant la certification

Vous devez remplir et renvoyer un Formulaire de certification en vue d’une audition par écrit indiquant si vous êtes prêt ou non pour une audition dans un délai de 4 semaines à compter de la date de réception de la lettre sur les questions en appel.

Si les deux parties sont prêtes, l’appelant dispose de 2 semaines supplémentaires pour fournir des observations en réponse.

Preuve

Si vous êtes prêt pour l’audition par écrit, vous devez joindre tous les autres éléments de preuve et toutes les observations que vous souhaitez faire examiner à votre formulaire de certification.

Renseignements médicaux demandés par le Tribunal

Si des renseignements médicaux pertinents sont manquants, le Tribunal vous demande de les obtenir. Veuillez consulter la Directive de procédure n^o 13 : Renseignements médicaux demandés par le Tribunal.

Preuve d’expert

Si vous souhaitez recourir à un expert, vous devez lui demander de rédiger un rapport écrit. Pour en savoir plus sur la preuve d’expert, veuillez consulter la Directive de procédure n^o 11 : Preuve d’expert.

Preuve de surveillance

S’il existe des preuves de surveillance (enregistrements sonores ou vidéo) parmi les documents au dossier ou que vous souhaitez fournir à titre de preuve, veuillez consulter la Directive de procédure n^o 10 : Preuve de surveillance.

Transcriptions des audiences de la CSPAAT

Nous n’acceptons pas les enregistrements sonores d’audiences antérieures de la CSPAAT. Nous pouvons admettre une partie de la transcription si un témoin n’est plus disponible pour témoigner à l’audition du Tribunal. Pour en savoir plus sur l’obtention et l’utilisation d’une transcription, veuillez consulter la Directive de procédure n^o 38 : Transcriptions d’audience de la Commission.

Divulgation

Vous devez fournir tous les éléments de preuve et toutes les observations écrites au Tribunal accompagnés de votre formulaire de certification. Pour en savoir plus sur la divulgation, veuillez consulter la Directive de procédure n^o 8 : Divulgation.

Assignations et production de documents

Si vous ne parvenez pas à obtenir un document, vous pouvez demander une assignation. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de procédure n^o 12 : Assignations et production de documents.

Pour en savoir plus sur ce processus, veuillez consulter la Directive de procédure n^o 4 : Préparation d’un appel au TASPAAT, la Directive de procédure n^o 5 : Modes d’audition ou contactez-nous.