Processus d’appel

Pour interjeter appel au Tribunal, vous devez :

• fournir la décision définitive de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), qui provient habituellement d’un commissaire aux appels de la CSPAAT
• remplir un formulaire d’avis d’appel, soit pour travailleur ou pour employeur

Vous pouvez nous transmettre votre formulaire d’avis d’appel dûment rempli et une copie de la décision dont vous voulez interjeter appel au moyen du service de dépôt électronique ou par la poste.

Pour envoyer et recevoir des documents de façon rapide et pratique, nous vous encourageons à utiliser nos services électroniques. Vous pouvez nous envoyer des documents au moyen du service de dépôt électronique et nous pouvons vous envoyer des documents au moyen du service de partage électronique. Pour vous inscrire au service de partage électronique, veuillez remplir et nous envoyer un formulaire d’inscription au service de partage électronique.

Veuillez noter que nous nous attendons à ce que les représentants travaillent par voie électronique.

Dans la plupart des cas, lorsqu’il reçoit votre formulaire d’avis d’appel dûment rempli et la décision dont vous voulez interjeter appel, le Tribunal :

• vous informe qu’il a ouvert un dossier d’appel
• avise la partie intimée de l’appel et l’invite à y participer
• ajoute le dossier d’indemnisation de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) au dossier de cas
• envoie le dossier de cas au travailleur pour qu’il puisse le passer en revue et autoriser la divulgation du dossier à l’employeur (seulement si l’employeur participe à l’appel)

Lorsque l’employeur participe à l’appel, il a le droit d’obtenir les mêmes renseignements que le travailleur afin d’assurer une audition juste. Le Tribunal envoie le dossier de cas, qui comprend les dossiers d’indemnisation de la CSPAAT, au travailleur et lui demande l’autorisation de l’envoyer à l’employeur. Si un travailleur n’autorise pas la divulgation du dossier à l’employeur, le Tribunal traite son objection en suivant un processus distinct.

Le Tribunal passe en revue le dossier afin de s’assurer que tous les documents pertinents y sont inclus pour les parties et les décideurs (vice-président ou comité) du Tribunal. Si nous constatons qu’il manque des documents au dossier ou qu’il y a un problème de compétence, nous communiquons avec vous. Au besoin, nous classerons le dossier comme inactif afin que vous puissiez obtenir le règlement de toutes les questions avant l’audience.

Si votre appel est prêt à aller de l’avant, le Tribunal vous envoie une lettre sur les questions en appel. Cette lettre comprend la liste des questions à faire examiner par le vice-président ou comité. Celle-ci est accompagnée d’un formulaire de certification et d’un formulaire d’attente avant la certification.

Une fois que nous avons envoyé la lettre sur les questions en appel et ces deux formulaires, la période de divulgation débute. Durant cette période, l’appelant dispose de quatre (4) semaines pour examiner le dossier et nous retourner un de ces formulaires. Si elle participe, la partie intimée dispose aussi de quatre (4) semaines pour examiner le dossier et nous retourner un des formulaires.

Si elles sont prêtes à aller de l’avant, les parties doivent nous transmettre tous les éléments de preuve pendant la période de divulgation.

Si les deux parties sont prêtes à aller de l’avant, le Tribunal envoie une lettre de certification comprenant les questions en appel et tous les détails importants. La période de divulgation prend aussi fin dès l’envoi de la lettre de certification.

Une fois que toutes les parties sont prêtes à aller de l’avant, le Tribunal informe le Service du rôle afin qu’il fixe une date d’audience.

Si l’appel est réglé en audience, nous communiquons avec toutes les parties pour convenir d’une date d’audience. Le Service du rôle transmet ensuite une lettre indiquant le mode d’audition, la date et les détails de connexion ou le lieu de l’audience.

Pour les auditions par écrit, le vice-président ou comité tient compte de tous les renseignements contenus au dossier d’appel, y compris toute preuve ou observation reçue pendant la période de divulgation. 

Pour les audiences, les parties présentent leurs arguments, passent en revue les éléments de preuve et posent des questions aux témoins. Un vice-président siégeant seul ou un comité (composé d’un vice-président, d’un membre représentant les travailleurs et d’un membre représentant les employeurs) dirige l’audience, pose des questions et prend une décision définitive sur la ou les questions après l’audience.

Si le vice-président ou comité a besoin de plus amples renseignements avant de rendre sa décision, le Tribunal procède à des travaux consécutifs à l’audience en vue de les obtenir.

Le TASPAAT rend généralement sa décision dans les 120 jours après l’audience. Il envoie la décision à toutes les parties intéressées, même si elles n’ont pas participé à l’appel. Le TASPAAT envoie aussi la décision à la CSPAAT.