Communiquer avec le TASPAAT et les autres parties
Signification et dépôt de documents
Le Tribunal a établi des exigences pour soumettre des renseignements relatifs à un appel ou à une requête. Toutes vos communications doivent indiquer votre nom complet et votre numéro de dossier du Tribunal afin de verser les documents au bon dossier. Vous devez aussi transmettre une copie des documents à l’autre partie en même temps que vous les transmettrez au Tribunal. Les formulaires d’avis d’appel, d’autorisation et de réponse sont des exceptions (à envoyer seulement au Tribunal).
Nous acceptons les documents envoyés par dépôt électronique, par la poste et par messager. Le Tribunal n’accepte aucun document par courriel.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de procédure no 36 : Signification et dépôt de documents ou contactez-nous.
Calcul du temps
Le Tribunal a établi des délais pour soumettre des renseignements et faire des démarches pendant le processus d’appel. Ces délais peuvent avoir une incidence sur votre appel. Pour vous assurer de respecter ces délais, veuillez consulter la Directive de procédure no 35 : Calcul du temps ou contactez-nous.