Certification en vue de l’audition

Lorsqu’une partie est prête à aller de l’avant dans son appel, elle doit remplir un Formulaire de certification et le transmettre au Tribunal. Elle doit aussi y joindre toute preuve supplémentaire.

Lettre de certification

Le Tribunal certifie l’appel en vue de son audition en envoyant une lettre de certification aux parties.

Les parties doivent passer en revue la lettre de certification avec soin. Cette lettre énonce la liste des questions en appel et indique tout autre renseignement important. L’audition ne porte que sur les questions comprises dans cette lettre. Si une partie croit que les renseignements compris dans cette lettre sont incorrects ou manquants, elle doit communiquer avec nous dès que possible.

Le vice-président ou comité saisi de l’appel a le dernier mot concernant :

• les questions en appel
• les prestations faisant l’objet des questions en appel
• le mode d’audition

Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de procédure n^o 4 : Préparation d’un appel au TASPAAT.